La loi rend obligatoire l’immatriculation des scooters et motos 50 cm3 depuis 2011. Avoir une carte grise permet aux conducteurs de circuler légalement sur la voie publique. Un véhicule deux roues doivent être immatriculés au SIV. Il s’agit au fait d’une immatriculation « à vie ». Comment faire immatriculer un scooter en absence d’un papier légal ? Voici les détails.
Que dit la loi sur les scooters sans carte grise ?
La loi devient de plus en plus stricte concernant l’immatriculation d’un scooter ou d’un vehicule deux roues. En général, les motos et les scooters 50 cm3 doivent avoir une certification depuis 2011. Cela concerne également les cyclomoteurs ayant la même taille. Ce sont des scooters considérés comme des engins à faible puissance. Qu’il soit récent ou ancien, un cyclomoteur de petite cylindrée doit être immatriculé. Par ailleurs, depuis novembre 2017, la demande n’est plus gérée par la préfecture, mais plutôt sur le site de l’ants ou de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Il est possible de faire appel à un professionnel pour réaliser les demarches du moment qu’il détient une habilitation du ministère. Notons par ailleurs que les vehicules deux roues doivent être immatriculés jusqu’à 1 mois après la date de leur achat.
Quelle est l’importance de ce document ?
Ce document est indispensable pour la certification de tout vehicule même un cyclomoteur. C’est un document européen officiel qui autorise les conducteurs à circuler avec une moto ou avec un deux-roues. Il s’agit d’une pièce d’identité comportant 3 volets et qui fournit des informations sur l’engin et le titulaire, à savoir son numéro d’immatriculation, son modèle, son numéro de série, son numéro d’identification, son énergie, son poids, sa puissance et sa date de mise en circulation.
Les demarches pour un scooter d’occasion sans carte grise
Les démarches pour les vehicules d’occasion en absence d’une carte grise est simple. Il faut télécharger certains documents sur le site de l’ants. Parmi les documents à constituer figurent le formulaire type cerfa 13750 pour une demande de certificat. Le proprietaire doit aussi se procurer d’un document qui prouve la propriété du deux-roues. Il doit justifier la propriété de la moto en cas de changement de proprietaire, comme un acte de cession ou de notarié dans le cas d’un héritage ou une facture. En plus d’un acte de cession, il faudrait aussi un justificatif de domicile récent en cas de changement de domicile, une pièce d’identité et un justificatif de conformité.
Les démarches dans le cas d’un véhicule en absence d’un acte de conformite
Si le titulaire ne dispose pas d’un certificat de conformité ou un certificate of conformity, les démarches seront alors différentes. Rappelons que ce document est la preuve que le deux-roues est conforme aux normes européennes au moment de sa sortie d’usine. Ce document doit mentionner son numéro de réception communautaire. Il permet également d’identifier avec plus de sûreté le vehicule, car il indique son type, son poids, sa variante et son numéro de châssis. Ainsi, si on ne dispose pas de ce document, il est important de présenter une facture d’origine du vehicule ou bien, une attestation d’assurance. Avec cette pièce, les agents instructeurs du ministère de l’Intérieur peuvent valider sa demande. Bref, voilà tout ce qu’il faut savoir sur comment immatriculer son scooter.
